Conditions générales

CONDITIONS GENERALES:

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL PERIGORD QUERCY IMMOBILIER au capital de 10 000 € dont le siège social est au 121, Av. Thiers – 24 200 à Sarlat-la-Canéda, Téléphone: 05 53 29 44 90 – Fax: 05 53 29 76 89, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Bergerac sous le numéro 451 355 812 00038 ci-après dénommée SARL PERIGORD QUERCY IMMOBILIER et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de In Sarlat® dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PERIGORD QUERCY IMMOBILIER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de In Sarlat®, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par In Sarlat®.

In Sarlat® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le portefeuille de location publié dans le site de In Sarlat®.

Ces services sont offerts dans la limite des disponibilités.

Les photographies de l’ensemble du portefeuille des locations respectent le plus la réalité des hébergements.

Tarifs

Les prix de l’année en cours affichée sont des prix TTC et frais de réservation inclus.

Ces prix peuvent être modifiés dans le courant de l’année de façon exceptionnelle et justifiée. Toutefois l’acheteur bénéficiera de facto, du tarif qu’il lui aura été présenté en premier lieu.

Réservation

L’acheteur, qui souhaite réserver doit obligatoirement suivre la procédure mise en place dans son entièreté (procédure en ligne: liens).

 La réservation d’un séjour implique la totale acceptation des conditions générales de vente par les parties contractantes. 

• Durée du Séjour : Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, y compris en cas de force majeure.

• Conclusion du Contrat : La réservation deviendra définitive dès lors que le propriétaire aura effectivement reçu du locataire l’acompte à valoir sur le prix de la location, et ce présent contrat dument accepté. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Dans ce cadre, un contrat bénéficiant à 2 personnes ne pourra être étendu à une troisième. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

• Annulation : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Si elle est signifiée moins de 5 semaines avant la date d’arrivée alors l’intégralité de la location est due hors frais de ménage et taxes de séjour.

• Annulation  avant  l’arrivée dans les lieux : Les sommes versées constituent un acompte et restent acquises au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. Toutefois, les sommes versées resteront acquises au propriétaire et le locataire devra acquitter le solde dû comme si il avait occupé les lieux. Si le séjour est écourté, quelle qu’en soit la raison, l’intégralité des sommes dues (à la réserve d’un prorata temporise de la taxe de séjour) restera acquise au propriétaire.

• Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes perçues. Cette annulation ne pourra toutefois intervenir sans justification valable et motivée au locataire par écrit, et de ce fait le locataire ne pourra prétendre à aucunes indemnisations supplémentaires.

• Arrivée: Le locataire doit se présenter, au check-in (date programmée) entre 15h et 19h au 16, rue Fénelon 24 200 Sarlat-la-Canéda, sauf accord préalable de mise à disposition des clefs par tout autre moyen.

• Règlement du solde: Le solde est dû 21 jours avant la date d’arrivée et doit être versé à l’arrivée ou au plus tard 8 jours après celle-ci, en cas de non présentation.

• Capacité des lieux: Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de X adulte(s), X enfant(s) ( 4 à 13 ans) et X bébé(s). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l’initiative du locataire.

• Condition particulière: A titre tout-à-fait exceptionnel, PERIGORD QUERCY IMMOBILIER gérant les réseaux: In Sarlat® – Périgord Travel® se réserve le droit de transférer une location dans un logement de standing équivalent ou supérieur sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toutefois un locataire pourra demander expressément le refus de cette clause en le formulant par écrit au moment de la location.

• Etat des lieux et inventaire: Un inventaire des meubles et objets meublant figure dans une liste figurant derrière la porte du logement. Le locataire s’engage à en prendre connaissance dès son arrivée dans le logement. Sans contestation de sa part formulée  dans un délai de 24 heures à compter de son emménagement, la tacite acceptation de la liste est réputée acquise, et de ce fait pourra lui être opposable. L’état de propreté de l’appartement devra être constaté à l’arrivée dans les lieux et toute réclamation devra être présentée le jour même. Aucune réclamation ultérieure ne sera contractuellement valable. Le locataire s’engage à maintenir les lieux loués dans un état de propreté conforme aux bons usages pendant toute la période de location.

• Dépôt de garantie ou caution: A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 est demandé par le propriétaire ou son représentant. Après l’éventuel établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût des remises en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 15 jours. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, le dépôt de garantie sera amputé du montant des réparations. Si le montant de ces dégradations excédait le montant de la caution, une facturation serait alors établie à l’ordre du locataire. Le propriétaire ou son représentant ferait procéder, à l’appui de sa requête, à un constat par huissier de justice (à charge du locataire), ainsi qu’à l’établissement d’un devis de remise en état. A réception desdits devis et constat, le locataire aurait 15 jours pour procéder à leur règlement. A défaut, le propriétaire ou son représentant se réserve tous droits d’ester en justice.

• Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

• L’ensemble des logements des réseaux: In Sarlat® – Périgord Travel® est « non fumeur ».

• Assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le preneur certifie qu’il bénéficie de la garantie d’assurance responsabilité civile en tant qu’occupant jouissant d’un lieu d’habitation (moins de 3 mois). Sur demande, le preneur fournira une attestation d’assurance en cours de validité, qu’il aura préalablement demandé à son assurance “ multirisques habitation ” de sa résidence principale. (En cas de doute, il est impératif de consulter son assureur).

• En cas de sinistre(s): dont la responsabilité incombe au locataire, celui-ci assumera personnellement la charge financière pleine et entière de réparation ou reconstruction à l’identique.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter du jour de la validation de la réservation.

Modalités de paiement

• Acompte: un acompte de 30% est demandé à la prise de réservation, le solde de la réservation est dû à l’arrivée. Pour l’acompte, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il doit la totalité du prix. Si le propriétaire renonce à la location, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts. 

• Dépôt de garantie:un dépôt de garantie peut être versé par le locataire et récupéré à l’issue de la location) si aucune dégradation n’est constatée. 

• Taxe de séjour: les locataires doivent s’acquitter de la taxe de séjour, celle-ci n’est pas une option. Son montant est variable selon les communes. 

• Paiement en ligne: les transactions en ligne s’effectue par le biais d’un système de paiement sécurisé. 

• Facture: à la demande de l’acheteur une facture pourra être adressée.

Garantie

La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « immeuble d’habitation meublé » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l’ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c’est le propriétaire avec l’agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d’accepter ou non.

Le locataire: au cours de la location saisonnière, le locataire doit répondre des dégradations qui peuvent survenir dans le logement, sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un défaut d’équipement.

Le locataire ne peut pas en principe héberger plus de personnes que ne le permet la capacité d’accueil du logement.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de In Sarlat® sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PERIGORD QUERCY IMMOBILIER.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord express de PERIGORD QUERCY IMMOBILIER.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

In Sarlat ® se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à In Sarlat®. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige et dépendant de la nature du litige, le tribunal compétant sera sollicité.

Règlement intérieur

 Tout client s’engage à respecter le règlement intérieur (selon l’hébergement).